CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les CGV sont conformes au code du tourisme fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Conditions particulières :

SASU HEMERA au capital de 17 000€ dont le siège social se situe au 2 rue Louis Marin 44200 Nantes, immatriculé au RCS de Nantes sous le n° 942 456 179.

Licence Atout France IM044250003

Caution financière : Groupama assurance crédit et caution

Responsabilité civile professionnelle : Hiscox Assurances

Conformément à l’article R. 211-12 du Code du tourisme, sont reproduits ci-après les articles R. 211-3 à R. 211-6 applicables aux contrats de voyage :

Article R.211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 : L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R.211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

Les prestations de restauration proposées ;
La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-8 ;

Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

Les prestations de restauration proposées ;

L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieurà 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7°de l’article R. 211-4 ;

Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur.

1 – COMMENT S’INSCRIRE

Par téléphone au 06 01 10 63 99
Par correspondance, Hemera 2 rue Louis Marin 44200 Nantes
Par email : hemeravacancesadaptees@gmail.com
Nous vous faisons parvenir un formulaire de séjour et un questionnaire de santé afin d’adapter le séjour en fonction des besoins et souhaits du vacancier. Une fois ceux-ci complétés et reçus à notre agence, nous vous préparerons un devis adapté aux souhaits émis dans le formulaire de séjour et adapté aux besoins du questionnaire de santé. Le devis sera envoyé par la poste ou par email. Une fois celui-ci signé et accompagné du règlement de l’acompte, nous préparerons les réservations pour le séjour.

2 - REGLEMENT

Dès validation et renvoi du devis à l’agence HEMERA, il vous sera demandé un acompte de 40% de la somme totale pour valider la réservation du séjour. Le solde devra être réglé au plus tard 30 jours avant le départ, selon facture définitive. Pour tout versement par correspondance, il est expressément demandé de préciser le voyage auquel se rapporte le règlement. L’inscription à l’un de nos voyages ou séjours implique l’acceptation des conditions générales et particulières. La validation devient définitive lors de la réception à l’agence du contrat/devis signé.

Nos tarifs comprennent :
• Les transports aériens en classe économique sauf mention spéciale. • Les transports, terrestres y compris les transferts, ou maritimes.
• L’assistance/accompagnement et accueil.
• Le logement et repas sauf mention spéciale.
• Les visites, animations, et excursions.

• L’assurance responsabilité civile.

• L’organisation du séjour.

Nos tarifs ne comprennent pas :

Le prix figurant sur le devis varie en fonction de la date du voyage, du nombre de participants, des prestations à inclure, du taux de change, des coûts liés aux transports, des taxes et de l’assurance voyage. En l’absence de mention contraire sur le devis, les prix ne comprennent pas :

Les frais médicaux (consultation médicale, pharmacie ou tout autre frais médical engagé)
Les dépenses personnelles comme les cigarettes, les cadeaux...
Les pourboires
Les consommations téléphoniques
Les frais sanitaires nécessaires à l’accomplissement du voyage : vaccination, traitement médical...
Les visites et excursions facultatives

Révision du prix :

Conformément à l’article L. 211-10 du Code du Tourisme, le prix du Forfait touristique peut être modifié jusqu'à 30 jours avant la date de départ pour tenir compte des variations à la hausse ou la baisse affectant : le coût du transport lié notamment au coût du carburant, les redevances et taxes afférentes à la prestation touristique telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports dont les montants varient selon les destinations et sont susceptibles de modifications par les autorités locales, les taux de change des devises lorsqu'une partie des prestations est facturée à HEMERA en monnaie étrangère.

La variation à la hausse du montant de ces données sera intégralement répercutée dans le prix de la prestation, y compris pour les clients ayant déjà réglé la prestation, si cette variation a lieu jusqu'à 30 jours avant la date de départ. Dans ce cas, HEMERA informera le client de la modification du prix du voyage.

En cas de hausse significative du prix, estimée par HEMERA à plus de 10% du prix total du voyage, le client pourra alors annuler purement et simplement, et sans frais, sa commande, à condition qu’il notifie son annulation par écrit (Lettre Recommandée avec Accusé Réception) à HEMERA dans les meilleurs délais et ce au moins 30 jours avant le jour de départ. A défaut, des frais d’annulation tels que prévus à l’article 3.1.1 seront facturés au client.

3 - CONDITIONS D’ANNULATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le présent contrat n’est pas soumis au droit de rétractation.

Annulation du fait du voyageur :

Toutes demandes d’annulation de voyage/séjours HEMERA à l’initiative du client ne pourront être acceptées par téléphone, mais doivent impérativement être adressées à HEMERA par e-mail à l’adresse suivante: hemeravacancesadaptees@gmail.com ou par lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse : Hemera, 2 rue Louis Marin 44200 Nantes.

La date de réception de l’e-mail ou du courrier sert de base pour la perception des frais suivants :

Pour une annulation liée à une maladie grave, accident ou décès atteignant vous-même, votre conjoint, l’un de vos ascendants, descendants, le séjour vous sera remboursé à l’exception des frais de dossier de 100€ sur présentation d’un justificatif jugé recevable par HEMERA.

Pour tout type d’annulation, même avec justificatif, les frais de dossier de 100€ ne sont en aucun cas remboursables.

Frais d’annulation sans justificatif, il sera retenu :

Dès la réception du devis signé : 40% du montant total du séjour Entre 30 et 7 jours avant le départ : 75% du montant du séjour
A moins de 7 jours du départ : 100% du montant du séjour

Frais non remboursables :
Les frais de délivrance des passeports, visas et autres documents de passage en douanes, ainsi que les frais d’assurance et des frais de dossiers ne peuvent en aucun cas être remboursés.
Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute autre prestation non consommée du fait du client pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de non-présentation ou de présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous ne donne lieu à aucun remboursement.

4 - ASSURANCE

HEMERA assure pour le compte du client une assurance de responsabilité civile. Les frais de cette assurance sont inclus dans le montant de la prestation à fournir.

5 – AIDES AUX VACANCES

Les organismes suivants peuvent verser des aides couvrant tout ou partie des frais de séjour : UDAF (Union Départementale des Associations Familiales), MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), conseils régionaux, départementaux, CAF (Caisse d’Allocations Familiales), CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), mairie, CSE (Comité Social et Economique, associations, mutuelles...

6 – URGENCE ET RECLAMATIONS

HEMERA met à la disposition des clients un numéro d’urgence et une adresse de courrier électronique destinés à recueillir leurs requêtes en vue d’obtenir la bonne exécution de leur contrat ou le traitement d’une réclamation, de se plaindre de toute non-conformité ou de demander une aide si le voyageur est en difficulté sur place :
06 01 10 63 99 / hemeravacancesadaptees@gmail.com

Le client/accompagnateur est tenu de signaler toute non-conformité constatée sur place dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances. A ce titre, HEMERA recommande aux clients de signaler et de faire constater sur place par écrit auprès du représentant de HEMERA toute défaillance dans l’exécution du contrat.

Le client/accompagnateur a également la possibilité d’informer HEMERA notamment par le biais du numéro ou courrier électronique susvisés. Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant éventuel des dommages-intérêts (ou réduction de prix) si le signalement, sans retard, avait pu éviter ou diminuer le dommage du client.

Sans préjudice de l’article 17.2, toute réclamation devra être transmise, accompagnée des pièces justificatives, dans un délai maximum de trente (30) jours après la date de retour. L’étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation. Toute appréciation subjective ne sera pas prise en compte. Le dédommagement éventuellement consenti pour une réclamation portant sur les prestations terrestres ne pourra être basé que sur le prix de ces dernières. HEMERA s’engage à faire le maximum pour traiter les réclamations dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception. Mais en fonction de la complexité et de la nécessité de diligenter des enquêtes auprès des hôtels ou prestations de services, ce délai pourra être allongé.

Après avoir saisi le service clients, et à défaut de réponse satisfaisante dans le délai susvisé, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel. Le cas échéant, le client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil (https://webgate.ec.europa.eu/odr).

7- REGLEMENT INTERIEUR AUX SEJOURS

Le vacancier doit accepter d’avoir une attitude conforme aux règles élémentaires de bonne conduite qui doivent prévaloir dans tout rapport humain mais aussi de respecter les recommandations de HEMERA, de ses accompagnateurs, des fournisseurs... Le vacancier est invité à adopter une bonne conduite envers le personnel d’encadrement au cours du séjour. La tenue vestimentaire doit être correcte, l’usage de drogue et le vol sont interdits. Dans le cas où le comportement d’un vacancier serait de nature à troubler le séjour, ou si celui-ci ne respecte pas les règles de bonne conduite et de sécurité, HEMERA se réserve le droit d’en informer les proches et d’interrompre le séjour, sans remboursement possible.

8- INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations collectées sont à l'usage exclusif de HEMERA, sans finalité commerciale.
Le responsable du traitement des données est Léa Boissou, 2 rue Louis Marin 44200 Nantes, 06 01 10 63 99, hemeravacancesadaptees@gmail.com
Les données collectées sont le nom, prénom, la date de naissance, la situation de santé.
Les données sont conservées trois ans.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant en écrivant à HEMERA.